Règlement local de publicité

La Commune s’est engagée en 2017 dans une démarche d’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP).

Contexte

Porto-Vecchio compte près de 11 625 habitants (Insee 2014). La Commune entre dans la catégorie des agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles qui s’appliquent sur la commune sont celles édictées par la réglementation nationale à savoir le Code de l’environnement mais également le Code de la route.

Pour les enseignes : article L.581-18 et suivants du code de l’environnementarticles R581-58 et suivants du Code de l’environnement

Pour les préenseignes : même règles applicables que pour la publicité + article L581-19 du Code de l’environnement pour les préenseignes dérogatoires / article R.581-66 et R.581-67 du code de l’environnementet arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires

Pour la publicité : articles L581-4 et suivants du Code de l’environnement, articles R.581-22 et suivants du code de l’environnement

Définition

Le RLP est un document d’urbanisme. Sa vocation est de définir les règles concernant les enseignes, préenseignes et publicités sur le territoire communal, en conciliant des intérêts parfois antagonistes tels que la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible.

Article L581-3 du Code de l’environnement : définition de la publicité, des préenseignes et des enseignes.

Objectifs

Tout en respectant la réglementation nationale, le RLP permettra une adaptation aux spécificités du territoire communal et au maire d’exercer les compétences en matière de police de la publicité et d’instruction des demandes d’autorisation, compétences jusqu’à présent exercées par le préfet. La démarche menée par la Commune répond aux objectifs suivants.
1. Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages de la Commune en limitant et en réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence.
2. Protéger l’image du territoire en tenant compte du patrimoine bâti et naturel, et notamment le centre ancien, le centre ville et le port de la Commune par une réflexion sur la place des enseignes.
3. Améliorer la qualité des zones d’activités situées principalement au nord de la Commune, notamment la zone d’activité industrielle et commerciale de la Poretta, en atténuant la pression publicitaire de ces zones et en encadrant certaines enseignes peu qualitatives.
4. Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires.
5. Protéger les entrées de ville, première image du territoire et l’ensemble des axes structurants, plus particulièrement la T10, la D368, la D468 ou encore la D859, notamment en matière de publicités et préenseignes.

Procédure d’élaboration

Le RLP est élaboré selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (Cf. article L581-14-1 du Code de l’environnement). En voici les différentes étapes.

1. Élaboration du diagnostic.
2. Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du RLP notifiée aux personnes publiques associées (PPA) définit les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de concertation.
3. Élaboration du RLP : réunions du groupe de travail ; rédaction du RLP ; concertation.
4. Délibération arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation.
5. Transmission du projet aux PPA et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour avis.
6. Enquête publique et rapport du commissaire-enquêteur.
7. Modifications éventuelles du RLP.
8. Délibération d’approbation du projet de RLP.

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