Le plan local d’urbanisme

La commune a décidé par délibération n°20/138/URB du 14 décembre 2020 de prescrire à nouveau l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble de son territoire.

Le territoire de la commune n’est historiquement couvert par aucun document d’urbanisme. La délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 20 mai 2011, confirmé en appel et en cassation par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 09 novembre 2015.

La situation actuelle de l’urbanisation « au coup par coup » sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU) n’est clairement plus satisfaisante. L’intérêt communal commande désormais de se doter d’un document de planification de l’urbanisation, à l’horizon 2022.

Par délibération n° 15/001/URB du 26 janvier 2015, le Conseil municipal a lancé une procédure d’élaboration d’un PLU, laquelle n’a pas abouti. Il convient donc de prescrire à nouveau cette procédure en fixant les objectifs et modalités de concertation avec le public et toutes les personnes intéressées.

A ce titre, la Commune souhaite proposer un modèle de développement durable à Porto-Vecchio fondé sur le projet d’aménagement et l’esprit de démocratie participative portés par la nouvelle majorité municipale.

Ainsi, la nouvelle procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme doit permettre une transition vers un modèle de développement local, autour de nouvelles méthodes de planification, d’exemplarité environnementale et d’exigence de cohésion et de solidarité, ainsi que de lieux partagés pour notre Communauté. L’enjeu est de répondre aux besoins de la ville en matière d’équipement, de logements et de foncier économique, dans le respect de la biodiversité, des paysages et de la vulnérabilité du territoire.

Le nouveau PLU, conçu à partir d’une démarche de projet, doit être le reflet de cette volonté de transformation globale et progressive du territoire. L’adaptation au réchauffement climatique, la réduction de l’empreinte écologique, le renforcement de l’attractivité économique et de la centralité du Sud Corse en sont autant de déclinaisons partagées, à vocation opérationnelle.

La propriété foncière est répartie sur le territoire communal, pour une grande part, entre de nombreux petits propriétaires, dont les parcelles de terrain sont les garantes de leurs racines rurales. La possibilité de loger ces propriétaires, en permettant leur installation sur leurs propres terres, est un des objectifs principaux du PLU.

En effet, la revitalisation de la campagne ne pourra se faire sans une remise en perspective des modes de vies traditionnels. Hortillonnages et autres usages agricoles seront donc encouragés, sur les bases d’une reconquête durable et maîtrisée de notre ruralité et de nos campagnes. Cet objectif prolonge celui de construire des identités de lieux, en lien avec leurs histoires respectives.

L’efficacité du télétravail, largement expérimenté pendant la crise sanitaire, nous indique qu’une vie « au village » est possible et même qu’elle peut s’inscrire dans une mutation écologique d’ensemble.

La centralité de la ville principale et le Secteur d’Enjeu Régional, tel que défini dans le PADDUC, respecteront l’équilibre existant avec les villages et autres lieux de vie. Les contraintes juridiques applicables sur le territoire, issues notamment des lois Montagne, Littoral, Grenelle I et II, ALUR et ELAN ainsi que du PADDUC, devront nécessairement être prises en compte sans constituer pour autant, au terme de leur empilement, un horizon indépassable. Elles sont extrêmement fortes et nécessiteront un travail approfondi de prise en compte des enjeux du territoire.

Les objectifs du PLU

Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont les suivants :

1/ Promouvoir une Ville – Territoire équilibrée et solidaire

• Prendre en compte les réalités de la ville-territoire, composée d’une centralité économique, d’espaces ruraux, de la montagne au littoral, en offrant la possibilité d’un développement équilibré à l’échelle de la commune, avec des fonctionnalités retrouvées et diversifiées pour les villages et hameaux ;
• Construire à l’échelle de la commune une stratégie foncière des besoins de développement, afin de proposer une offre d’habitat, d’éducation, de santé, de culture, de sport et de loisirs à l’ensemble des générations de Porto-Vecchio ;
• Identifier les possibilités de mutabilité des espaces et de renouvellement urbain des sols dans les quartiers de la commune qui s’y prêtent, tels que la Poretta et l’arrière port (AFUA) pour lutter contre l’étalement urbain et structurer la trame urbaine de l’agglomération ;
• Rattraper le retard accumulé en termes de résidences principales et intensifier le rééquilibrage habitat permanent/résidence secondaire. Il s’agit de mettre en oeuvre une politique publique (et privée) d’habitat abordable, adossée à des opérations et des périmètres d’aménagement permettant de réaliser des résidences principales et de faciliter le parcours résidentiel des ménages à travers le locatif et l’accession à la propriété.

2/ Inscrire le territoire dans les grandes transitions de notre temps

• Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti du cœur de ville historique avec des outils juridiques adaptés, et traiter l’aménagement des principaux secteurs à enjeux avec des Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) qualitatives ;
• Valoriser par une Charte architecturale et paysagère le cadre de vie et le patrimoine du territoire, à travers une intégration et une qualité architecturale des constructions participant à la réparation urbaine et paysagère, notamment dans la presqu’île de Palombaggia ;
• Protéger la valeur patrimoniale exceptionnelle des espaces naturels les plus sensibles de la commune sous la forme d’une trame verte et bleue, en restaurant la qualité écologique des espaces impactés par l’artificialisation ;
• Engager une transition énergétique autour de la réhabilitation, de la labellisation, de la production d’énergies renouvelables et la réduction des gaz à effet de serre tout en réduisant la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques naturels et climatiques (inondations, incendies de forêt, érosion marine…).

3/ Renouveler l’attractivité du premier pôle touristique de Corse

• Constituer une offre foncière permettant de répondre aux besoins induits par le dynamisme démographique, économique et les spécificités de la ville-territoire, principal pôle urbain de l’extrême sud de la Corse et Secteur d’Enjeu Régional (SER) du PADDUC ;
• Conforter notre rang de première destination touristique de Corse, et à terme, d’acteur du réseau des capitales européennes du tourisme durable, en privilégiant l’accueil professionnel, de qualité et de caractère (le tourisme vert et culturel, la destination golfique…) et en développant plusieurs saisons touristiques, notamment par la pleine intégration des réseaux numériques ;
• Dynamiser le cœur de ville de Porto-Vecchio en soutenant son attractivité commerciale en le connectant avec le port et les autres polarités de l’agglomération dans le respect des équilibres avec les espaces d’aménagement commerciaux et périphériques, tout en réalisant l’opération publique d’extension du port de plaisance et de pêche ;
• Accompagner avec le Document d’Objectif Agricole et Sylvicole (DOCOBAS) engagé par la ville avec ses partenaires institutionnels, à partir d’une politique de protection des terres productives et de réinstallation, une agriculture de proximité tournée vers les circuits courts, l’alimentation de qualité et la création d’emplois locaux (cuisine municipale, marchés des producteurs, épicerie sociale, etc).romou

Une procédure menée dans la concertation

Dans le but d’offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure d’élaboration du document d’urbanisme, Monsieur le 3eme adjoint propose au Conseil Municipal d’ouvrir à compter de la présente délibération une large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées, ainsi que l’ensemble des acteurs locaux.

A cet effet, les modalités de concertations sont les suivantes :

• Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation après l’approbation de la présente délibération sur le site Internet de la commune, dans la rubrique des annonces légales d’un journal diffusé dans le département et affichage de cet avis en mairie ;
• Mise à disposition en mairie d’un dossier de la concertation, complété au fil de l’évolution des études en
  cours, jusqu’à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU ;
• Mise à disposition en mairie d’un registre de la concertation destiné à recueillir les observations du public ;

Les observations du public peuvent être recueillies :
par courriel à l’adresse de messagerie électronique dédiée : plu@porto-vecchio.fr
par courrier à l’adresse : Mairie de Porto-Vecchio – BPA 129 – 20537 Porto-Vecchio Cedex
en mains propres au service de l’urbanisme : Service urbanisme – Ancienne Poste – Rue Maréchal Leclerc – 20137 Porto-Vecchio – aux horaires habituels d’ouverture au public.

• Information sur l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du PLU sur le site Internet de la commune.
• Organisation de réunions publiques d’information et d’échanges aux étapes clés de l’élaboration du projet PLU.
• Permanences d’élus selon les jours et horaires qui seront affichés en mairie et communiqués sur le site Internet de la commune ;
• Exposition de panneaux d’informations dans des locaux communaux.

A l’issue de cette phase préalable sera présenté le bilan de la concertation devant le Conseil Municipal, qui en délibérera pour arrêter le projet et le soumettra à enquête publique.

Enfin, il convient de rappeler que les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) feront l’objet d’un débat, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.