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Impôt sur le revenu : dispositions à prendre en cas de déménagement à l'étranger
Le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident.
L'imposition est liée, non pas à votre domiciliation, mais à votre "domicile fiscal".
Vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez
à un ou plusieurs critères relatifs au lieu de votre séjour ou de votre travail ou de vos intérêts économiques.
Ces critères s'appliquent successivement et séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé.
Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays peuvent prévoir des règles particulières.
À noter
: si vous transférez votre domicile à Monaco, vous restez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du service des impôts des particuliers de Menton.
Vous devez effectuer votre déclaration auprès du centre des finances publiques qui gérait votre dossier avant votre départ.
Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir 2 déclarations :
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un imprimé
n°2042
comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ, même si vous avez déjà informé votre service des impôts,
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un imprimé
n°2042-NR
ne comprenant que
vos seuls revenus de source française imposables en France,
de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple pensions de retraite, rentes, revenus immobiliers).
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte.
Ces déclarations peuvent également être effectuées
en ligne.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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