Prénom

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents peuvent librement choisir le prénom de leur enfant, cependant l'Officier de l'Etat Civil peut saisir le Procureur de la République si le prénom est jugé contraire aux intérêts de l'enfant.

Nom de famille

REFORME DU NOM
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 1er janvier 2005

Démarche effectuée par les parents exerçant l'autorité parentale

A partir du 1er janvier 2005 en France, les parents pourront donner à leur enfant "soit le nom du père, soit le nom de la mère". Ils pourront également donner à leur enfant "leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux". C'est ce qu'indique un décret récemment paru au Journal Officiel.

1 - Le choix de nom :

Suivant l'article 311-21 du Code Civil, le choix est possible si la filiation est établie à l'égard des deux parents, c'est-à-dire si :
- les parents sont mariés;
- il y a eu une reconnaissance conjointe avant naissance;
- il y a une reconnaissance du père au moment de la déclaration de naissance.

La déclaration de choix de nom doit être signée par les deux parents et présentée à l'Officier d'Etat Civil soit le jour de la déclaration de naissance soit au plus tard si la reconnaissance du père est postérieure à la naissance.

Mais aussi dans le cas de reconnaissance simultanée postérieure des deux parents. Dans ce cas le choix de nom se fera le jour même et au moment de cette déclaration de reconnaissance.

Possible aussi pour un 2ème enfant, même si le 1er n'a pu bénéficier de cette loi (né avant le 1er janvier 2005)
Attention : le choix de nom sera attribué au 2ème enfant et sera sans effet sur le 1er. Ce qui veut dire que les deux enfants n'auront pas le même nom.

Le choix n'est possible qu'une seule fois. Si un changement est déjà intervenu cela n'est plus possible.

En l'absence de choix de nom, l'enfant prendra le nom du père (dans le cas d'un enfant issu d'un couple marié) ou de celui des deux parents qui l'aura reconnu en premier (dans le cas d'un enfant issu d'un couple non marié).

2 – Changement de nom :

Selon l'article 311-23 du Code Civil, le changement de nom est possible si :
- le double lien de filiation est établi (présentation du livret de famille et de l'acte de naissance de l'enfant) et s'il n'a pas fait état de choix de nom lors de la déclaration de naissance ou postérieur à celle-ci (voir 1-Choix de nom);

- l'enfant est le 1er enfant commun. Le changement de nom sera applicable à tous les autres enfants nés ou à naître.

Le changement de nom est possible pendant toute la minorité de l'enfant, mais il faudra son consentement s'il a plus de 13 ans.