Conditions préalables

Avant de vous unir devant Monsieur le Maire, il faut remplir certaines conditions.

Tout d'abord, il faut savoir que seul le Maire de votre lieu de domicile ou de résidence, établie par un mois d'habitation continue à la date de publication des bans, a le pouvoir pour procéder à cette cérémonie. Il vous faudra donc choisir entre la Mairie de votre domicile ou celle de votre futur conjoint.
Ensuite, il faut être âgé de 18 ans révolus, sauf dispense accordée par le Procureur de la République.
Les majeurs sous tutelle doivent justifier du consentement du conseil de famille (article 506 du Code Civil).
Les majeurs sous curatelle doivent justifier du consentement du curateur (article 514 du Code Civil).
Les militaires peuvent librement contracter mariage.
Cependant, dans le cas où leur futur conjoint n'a pas la nationalité française, ils doivent obtenir l'autorisation du Ministère de la Défense.

Pièces à fournir au dossier de mariage

Si les futurs époux sont de nationalité française:

• une copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois à la date du mariage);

Cas particuliers :
• Pour les français nés à l'étranger, s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères, à Nantes (Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes cedex 9);
• Pour les français nés dans les DOM-TOM, s'adresser au Ministère de la Culture, section Outre Mer, ou à la mairie du lieu de naissance.

• un justificatif de domicile récent (datant de plus d'un mois et moins de 3 mois);
• une pièce d'identité (carte d'identité, passeport);
• en cas de contrat de mariage, produire l'attestation du notaire.

A noter :
Il existe quatre régimes de contrats de mariage: (voir site http://service-public.fr)
- la communauté réduite aux acquêts avec aménagements;
- la communauté universelle;
- la séparation de biens;
- la participation aux acquêts.

• Le cas échéant, un extrait d'acte de décès du précédent conjoint, ou d'acte de naissance portant la mention du décès;
• Les copies des pièces d'identité des témoins majeurs (2 au minimum, 4 au maximum).

Si les futurs époux sont de nationalité étrangère :

• un certificat médical (ou prénuptial) délivré depuis moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier
• l'acte de naissance original et traduit par un traducteur assermenté;
• un certificat de célibat délivré par les consuls étrangers en France;
• un certificat de coutume délivré par les consuls étrangers en France;
• une pièce d'identité (passeport, carte de séjour);
• en cas de contrat de mariage, produire l'attestation du notaire.

Si les futurs époux sont réfugiés ou apatrides : si le mariage est célébré en France, vous obtiendrez la liste des pièces nécessaires, en vous adressant à l'OFPRA

Dans tous les cas :
- les futurs époux doivent se présenter devant l'Officier d'Etat Civil au moment du retrait ou du dépôt du dossier de mariage;
- la publication des bans intervient après le dépôt des pièces à fournir, et notamment des certificats prénuptiaux, pièces indispensables. Elle consiste en l'apposition d'une affiche destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d'un empêchement ou de provoquer une opposition. Il sera procédé à l'affichage du projet de mariage pendant 10 jours consécutifs à la mairie du lieu de mariage et de domicile.

A noter : si le mariage nécessite des publications à l'étranger, prévoir le dépôt du dossier au moins 8 semaines avant la date du mariage.

Célébration du mariage :
La date de célébration du mariage est arrêtée lors du dépôt du dossier, et l'heure fixée par l'Officier d'Etat Civil.
La célébration du mariage a lieu publiquement.

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