La mairie ne peut pas délivrer de copie ou photocopie conforme lorsque la certification relève de la compétence exclusive de l'autorité qui détient la minute ou en a remis le brevet de l'acte.

C'est notamment le cas pour :

• les actes délivrés par les notaires et les greffiers,
• les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée,
• les livrets de famille,
• les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.

Il en est de même pour :

• Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de commerce et d'industrie (s'adresser à la CCI).
• Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (s'adresser à la DDASS).