La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire. Elle résulte d'une pratique administrative admise pour le paiement des créances détenues contre l'État et les collectivités publiques d'un montant maximal de 5400 euros.

Depuis le 1er juillet 2002, pour faciliter les démarches des héritiers, les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sont tenus de délivrer sans frais des actes de notoriété en l'absence de contrat de mariage ou de dispositions de dernières volontés du défunt, permettant d'établir ainsi la qualité d'héritier à l'égard de l'ensemble des biens composant la succession.

Ce document est délivré par :

- le Tribunal d'Instance
rue Pasteur
20137 Porto-Vecchio
Tél. : 04 95 70 21 78 / fax : 04 95 70 62 72

- ou par le notaire dans le cas d'un contrat de mariage existant, d'une donation entre époux, d'une succession ou si les sommes à percevoir sont supérieures à 5400 euros,

- par la mairie si les sommes à percevoir correspondent à une créance détenue à l'encontre de l'État ou d'une collectivité publique inférieure à 5400 euros et s'il n'existe pas de contrat de mariage ni de donation entre époux.

Où s'adresser ?
Au Tribunal d'Instance, au notaire chargé de la succession ou à la mairie du dernier domicile du défunt ou de celui de l'un des héritiers.

Pièces à fournir
Le conjoint survivant ou les descendants directs devront se présenter (à la mairie : au bureau de l'Etat Civil) munis des pièces suivantes :
- le livret de famille du défunt,
- l'acte de décès,
- une pièce d'identité de l'héritier demandeur.
- 2 témoins