Vous trouverez dans cette rubrique les éléments pour vous aider dans vos demandes concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation.

Renseignements d'urbanisme
Informations (Notes des Renseignements, Renseignements d'Urbanisme) concernant le droit des sols applicable à une parcelle déterminée.

Certificats d'urbanisme
Depuis la nouvelle Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) il existe deux types de certificats d'urbanisme (le C.U. de simple information et le C.U. relatif à une opération déterminée).
Demande faite au Service Urbanisme.
Délai = 2 mois.

Déclaration de travaux
Certains travaux qui entrent normalement dans le champ d'application du permis de construire en sont exemptés et soumis à une simple déclaration préalable de travaux. Ce régime a pour objet d'alléger mais non de supprimer le contrôle administratif préalable résultant du permis de construire.
Les travaux particulièrement concernés sont les travaux de faible importance, les ravalements de façades, ...
Les imprimés de déclaration et la liste des pièces à fournir sont demandés au Service Urbanisme.
Dossier déposé en 3 exemplaires.
Délai = 1 mois ou 2 mois si consultation d'un service extérieur.

Il comporte :

• l'imprimé de demande
• le plan de situation du terrain
• le plan de masse altimétrique (rattaché au NGF en zone inondable)
• les plans des nivaux côtés indiquant la destination des locaux
• les plans des façades
• une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel

Permis de contruire :
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (art. L 421-1 du Code de l'Urbanisme). La demande doit émaner du propriétaire du terrain ou de son mandataire.
Le recours à un architecte est obligatoire à partir de 170 m2 SHON et pour les SCI ..

Le dossier est déposé au Service Urbanisme en 4 exemplaires (5 si pas raccordable au tout à l'égout) et comporte :

• l'imprimé de demande
• le plan de situation du terrain et un plan cadastral
• le plan de masse altimétrique côté en trois dimensions
• les plans des nivaux côtés indiquant la destination des locaux
• les plans des façades
• une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel
• deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain
• un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement
• une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet
• une étude d'impact si elle est exigée
• une fiche de demande d'autorisation relative au système d'assainissement privé

Permis de démolir
Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir (art. L 430-2 du Code de l'Urbanisme).
Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :

• les conditions actuelles d'utilisation du bâtiment
• la surface de plancher hors oeuvre nette
• les motifs de l'opération
• en cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires

Dépôt au Service Urbanisme en 4 exemplaires.


Conformités
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières conformément au permis de construire délivré, le certificat de conformité est délivré par la DDE dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement de travaux.

Contentieux
Les infractions :
Des agents assermentés (Mairie ou D.D.E.) sont chargés de constater les infractions aux dispositions du Code de l'Urbanisme procès-verbal de l'infraction. Celui-ci est transmis au Parquet et déclenche une procédure pénale.