Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
C'est une prestation sociale attribuée sous certaines conditions prévues par la réglementation. La demande s'adresse aux personnes âgées ne relevant pas du système d'assurance vieillesse français et dont les revenus n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Une partie des sommes versées au titre de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur la succession de l'allocataire sur la fraction de l'actif net dépassant 39 000 € ; en garantie le service de l'ASPA peut demander l'inscription d'une hypothèque.
Conditions : personne d'au moins 65 ans ; cet âge est ramené à 60 ans :
- si vous bénéficiez de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- si vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%°
- si vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre
- si vous êtes ancien prisonnier de guerre
- Vous devez résider en France métropolitaine de manière stable et régulière
- Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond fixé périodiquement par décret
- Vous ne devez pas relever d'un régime d'assurance vieillesse français au titre de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint.
Dossier établi par le Service de l'Action Sociale et soumis à la signature du Maire – Récépissé de dépôt remis au demandeur.
Organisme instructeur :
Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Rue du Vergne – 33059 BORDEAUX Cedex
Caisse des dépôts et consignations – Branches retraites
Pièces constitutives selon la situation du demandeur:
- Photocopie du livret de famille
- Photocopie des documents attestant de la nationalité et/ou de la régularité de séjour (Carte d'Identité, passeport, titre de séjour...)
- Un relevé d'Identité Bancaire ou Postal
- Un relevé de carrière (à demander à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie) pour le demandeur et le conjoint
- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu
- Photocopie du jugement complet en cas de divorce, séparation de corps, rupture de PACS
- Photocopie de la notification d'admission à l'aide sociale pour les personnes hébergées au titre de l'aide sociale
- Photocopie intégrale du jugement de tutelle pour les majeurs protégés
- Rapport médical d'inaptitude au travail pour les personnes de moins de 65 ans (imprimé spécifique) sauf si vous êtes titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé
- Extrait d'inscription au registre du commerce pour les commerçants, à la chambre des métiers pour les artisans
- Photocopie des décisions de notification de retraite y compris ceux des conjoints
- Photocopie du dernier avis de l'avantage perçu
- Photocopie des actes de donation
