Aide à la prise en charge des frais d'hébergement et établissement des dossiers Obligation Alimentaire
Aide à la prise en charge des frais d'hébergement pour un placement en maison de retraite ou hospitalisation long séjour et
établissement des dossiers d'Obligation Alimentaire pour les personnes tenues à l'Obligation Alimentaire envers le demandeur.
C'est une aide à la prise en charge des frais d'hébergement pour un placement en maison de retraite ou hospitalisation long séjour lorsque les ressources du demandeur et l'aide que les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent lui apporter sont insuffisantes. Cette aide est récupérable sur la succession au décès du demandeur. Le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'aide sociale s'exerce sans franchise sur l'actif net successoral.
Aide à la prise en charge des frais d'hébergement pour un placement en maison de retraite ou hospitalisation long séjour
Conditions : Etre retraité, ressources insuffisantes
Dossier établi par le Service de l'Action Sociale et soumis à l'avis et à la signature du Maire
Organisme instructeur :
Département de la Corse du Sud – Direction de l'Action Sociale – Service de l'Aide Sociale aux Adultes et Handicapés – Hôtel du Département – BP 414 – 20183 AJACCIO cedex.
Pièces constitutives :
- Photocopie du livret de famille ou Carte d'Identité
- Certificat Médical autorisant le placement
- Bulletin de situation placement après admission
- Photocopie attestation Carte Vitale / dernière carte d'assuré social
- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu
- Relevé cadastral ou attestation de non inscription à la matrice cadastrale
- Attestation des relevés des capitaux placés (à retirer au service d'Action Sociale) pour faire compléter par la banque ou la Poste
- Imprimé Tiers référent (à compléter sur place)
- Document relatif aux conséquences de l'admission à l'aide sociale (à signer sur place)
Etablissement des dossiers d'Obligation Alimentaire pour les personnes tenues à l'Obligation Alimentaire envers le demandeur
Pièces constitutives :
- Photocopie du livret de Famille ou Carte d'Identité
- Certificat de scolarité ou carte d'étudiant si enfant(s)
- Vous êtes locataire : Dernière quittance de loyer, taxe d'habitation
- Vous êtes propriétaire : Echéancier, charge de copropriétés, taxe d'habitation, taxe foncière
- Vous êtes hébergé: Attestation d'hébergement + justificatif de domicile au nom du déclarant
- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu
- Photocopie déclaration des revenus pour l'année en cours + avis si réception
- Photocopie justificatifs ressources des 3 derniers mois, salaires, assedic, pension d'invalidité, retraite, indemnités journalières, allocation veuvage, RMI, allocation adulte handicapé...
- Vous êtes commerçant, artisan : le montant du forfait du registre du Commerce ou des Métiers
- Justificatif récent des prestations familiales avec le détail et la nature de vos prestations familiales
- Photocopie justificatifs des charges : prêts immobiliers, crédits à la consommation, taxe habitation, taxe foncière etc
