|
Mairie de Porto-Vecchio
BPA 129 20537 Porto-Vecchio Cedex Tel : 04-95-70-95-30 Fax : 04-95-70-15-33 |
Vous êtes ici :
Réglementations |
règlementation municipale |
Les conditions de détention des chiens dits dangereux changent.
La loi du 20 juin 2008, codifiée dans le Code Rural a modifié les conditions de détention des chiens dits dangereux.
La loi du 20 juin 2008, codifiée dans le Code Rural a modifié les conditions de détention des chiens dits dangereux. La détention de ces derniers est désormais soumise à une formation des propriétaires et à un permis de détention délivré par le Maire de la commune de résidence, sur présentation d'une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire agréé et d'une attestation d'aptitude du maître.
|
|