Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose à tout vendeur d'un bien immobilier de justifier du bon fonctionnement de son assainissement, dès lors qu'il n'est pas raccordé au réseau collectif. Ce diagnostic ne peut être établi que par les services de la commune auprès desquels il faut prendre rendez-vous au 04 95 70 95 37