Le décret 2008-652 du 02 juillet 2008 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages, et avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages déjà existants, la déclaration en mairie de tous les dispositifs de prélèvement d'eau, puits ou forages, réalisés à des fins d'usage domestique (débit inférieur ou égal à 1000 m3 par an).

Cette déclaration doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux. Le déclarant doit fournir :
ses nom, prénom et adresse
la localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques
les usages auxquels l'eau prélevée est destinée
s'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution intérieur à une habitation
s'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service de la Réglementation au 04 95 70 95 64.
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