Ville de Porto-Vecchio

Mercredi 17 janvier 2018

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La Poretta : rapport et conclusions de l'enquête publique

L'enquête publique relative au transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le quartier La Poretta s'est déroulée du 25 septembre 2017 au 18 octobre 2017 inclus (arrêté du maire n° 17/0640/AFF FONC du 30 août 2017).

Cette procédure a eu lieu conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme et selon les modalités d'enquête prévues par le Code de la voirie routière, le Code des relations entre le public et l'administration et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur, M. Laurent CALVET, a rendu son rapport et son avis favorable le 10 novembre 2017 : Rapport du déroulement de l'enquête et conclusion (pdf - 14 Mo)

Le conseil municipal, en sa séance du 6 décembre 2017, a délibéré sur le transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans le quartier de La Poretta (délibération n°17/133/AFF FONC)

 
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