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Dossiers à destination des personnes handicapées – Formulaire de demande unique

A l'aide du formulaire de demande unique le Service de l'Action Sociale vous aide à établir votre demande :
- Allocation Adulte Handicapé,
- Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, orientation vers un établissement et/ou un service médico-social,
- Carte d'invalidité,
- Prestation de Compensation du Handicap ou renouvellement d'Allocation Compensatrice, aides humaines, techniques, aides spécifiques, aménagements du logement ou du véhicule, aides animalières etc.
- Allocation d'Education Enfants Handicapés

Les dossiers établis sont envoyés pour instruction à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), remplace les anciennes COTOREP, C.D.E.S et Dispositif pour la Vie Autonome).
C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui évalue et statue sur le niveau de handicap pour déterminer le taux d'incapacité.


Organisme instructeur
Maison Départementale des Personnes Handicapées de Corse du Sud (MDPH)
Avenue Napoléon III - Parc San Larenzo – Immeuble Le Beauce - 20000 Ajaccio
Tél : 04 95 10 40 90 – Fax : 04 95 10 40 93

Allocation aux adultes Handicapées (AAH) et complément


Conditions : Etre âgé d'au moins 20 ans (ou 16 ans si elles ne remplissent plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales) et avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50 et 79%. La personne doit être reconnue, par la Commission des droits de l'Autonomie des personnes handicapées, dans l'impossibilité d'avoir un emploi ordinaire en raison de son handicap.
L'Allocation aux Adultes Handicapés peut être accompagnée d'un complément de ressources : la majoration pour la vie autonome ou la Garantie de Ressources aux Personnes handicapées (GRPH).
Allocation soumise à condition de ressources. Peut être versée sous certaines conditions en complément d'autres revenus : pension d'invalidité, de vieillesse, Rente Accident de Travail...etc

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Déclaration de ressources de l'année antérieure à la demande
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
- Déclaration de situation pour les prestations familiales et logement

Reconnaissance Qualité Travailleur handicapé (RQTH), formation professionnelle, orientation professionnelle


Conditions : Présenter une diminution physique ou psychique.
Demander la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, c'est faire reconnaître officiellement son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap
Etre reconnu Travailleur Handicapé permet de bénéficier de mesures telles que orientation vers une entreprise adaptée, un établissement et service d'aide par le travail ou une formation, le soutien du réseau de placement spécialisé CAP Emploi, l'accès à la Fonction Publique par concours...etc.

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Attestation de l'employeur (contrat de travail, fiche de paie)
- Attestation d'inscription à l'ANPE (le cas échéant)
- Photocopie des diplômes
- Curriculum Vitae
- Justificatifs de formation professionnelle

Carte d'invalidité, carte de stationnement pour personne handicapée, carte priorité pour personne handicapée


Conditions : Taux d'incapacité d'au moins 80% ou classé en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.
Avantages pour les bénéficiaires d'une carte d'invalidité : priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, priorité dans les files d'attente, droits à réduction dans les transports en commun sous certaines conditions (SNCF, SNCM ...), avantages financiers sous certaines conditions.

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Photocopie du titre de pension invalidité, Rente Accident du Travail
- Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité 3ème catégorie
- 2 photos d'identité avec nom et prénom au dos

Orientation vers un établissement et/ou un service médico-social

Destiné aux personnes handicapées souhaitant être hébergées ou bénéficier d'un service médico social (accueil de jour dans un établissement, accueil à temps plein, accueil temporaire, hébergement dans un foyer pour travailleurs handicapés, accompagnement par un service). Orientation effectuée par la MPDH selon les capacités du demandeur et les places disponibles.

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Attestation de l'employeur (contrat de travail, fiche de paie)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de renouvellement d'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)

La Prestation de Compensation du Handicap remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne sauf pour les personnes qui en bénéficiaient déjà et souhaitent en demander le renouvellement.
Cette prestation permet de bénéficier d'une aide à la prise en charge des différentes dépenses liées au handicap en vue d'améliorer le confort de vie des personnes handicapées (prise en charge d'aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, aménagement du véhicule, aides animalières).
Conditions : avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans
Critère de handicap, résider de manière habituelle et régulière en France, critère.

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Attestation d'emploi de tierce Personne (le cas échéant)
- Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité 3ème catégorie
- Déclaration de ressources de l'année antérieure
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
- Photocopie du permis de conduire, uniquement pour l'aménagement du véhicule
- Factures, devis d'aménagement du domicile, du véhicule ou du matériel.

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

C'est une prestation familiale. Elle est destinée à compenser les frais d'éducation et de soins engagés pour un enfant handicapé. Elle peut être assortie d'un complément versé en fonction de sommes dépensées en raison du handicap de l'enfant, du fait d'une cessation d'activité ou réduction d'activité professionnelle du père ou de la mère du fait des contraintes liées au handicap, de l'embauche d'une tierce personne.

Pièces constitutives
- Formulaire d'identification – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Formulaire « Mon projet de vie » rempli, daté et signé – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Certificat médical du médecin traitant, daté de moins de 3 mois – document disponible au Service de l'Action Sociale
- Photocopie de la Carte d'identité ou du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie du titre de séjour pour les étrangers
- Attestation de jugement de tutelle ou curatelle – sauvegarde de justice
- Attestation d'emploi de tierce Personne (le cas échéant)
- Attestation de l'attribution d'une pension d'invalidité 3ème catégorie
- Déclaration de ressources de l'année antérieure
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
- Attestation de l'employeur pour les parents (contrat de travail, fiche de paie)
- Factures, devis d'aménagement du domicile, du véhicule ou du matériel
- Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement.

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