Objet de la démarche

La reconnaissance est un acte destiné à constater la filiation d'un enfant issu d'un couple non marié. Selon les articles 335 à 339 du Code Civil, la reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l'enfant devant l'Officier de l'Etat Civil ou notaire, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père ou de la mère.

La reconnaissance avant la naissance a l'avantage de créer juridiquement des liens de filiation dès la grossesse. L'acte de reconnaissance est distinct de la déclaration de naissance. Il devra être impérativement remis lors de la déclaration de naissance.

Dans le cas d'une reconnaissance après la naissance, la mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l'accord de l'autre.

Depuis le 1er juillet 2006 la reconnaissance de la mère est implicite. Si le nom de la mère apparaît dans l'acte elle n'a plus obligation de reconnaître son enfant.

Quelles pièces apporter ?

Pour effectuer une reconnaissance, il vous faut produire une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire) .